ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société Nantes Atlantique Handball, (ci-après « NAHB ») et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « CLIENT »), portant sur un ou plusieurs produits.

Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptés par NAHB lui sont inopposables. L'utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du CLIENT.

Le NAHB se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande ou de la pré-commande sur le Site par le CLIENT.   

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les Produits à la vente sur le Site sont présentés le plus exactement possible. Le NAHB apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du CLIENT. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du NAHB. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les CLIENTS doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le NAHB se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le CLIENT.

 ARTICLE 3 - COMPTE

3.1. Création d’un compte. La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le CLIENT d’un compte personnel lors de laquelle le CLIENT doit communiquer des informations personnelles, dont son adresse électronique. Le CLIENT doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails du NAHB soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le CLIENT au NAHB doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le CLIENT doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.

3.2. Gestion et sécurité du Compte Lors de la création de son Compte, le CLIENT choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le CLIENT s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le CLIENT s’engage à :

-          ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;

-          prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

-          prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte, même à l’insu du CLIENT ;

-          utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

-          permettre au NAHB d’entrer en contact avec le CLIENT via son adresse électronique.

Le CLIENT assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT et sous sa responsabilité.

En cas d’oubli du mot de passe, le CLIENT pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du CLIENT et le NAHB ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le CLIENT est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Pour passer commande des Produits sur le Site, le CLIENT doit disposer d’un compte.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du CLIENT, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au CLIENT. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au CLIENT de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande (tels que la quantité, la taille, la couleur des Produits sélectionnés).

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le CLIENT des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case.

La commande est ferme pour le CLIENT à compter de sa validation définitive, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux CLIENTS consommateurs dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV. Le NAHB accuse réception de la commande dès réception du paiement par courrier électronique.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au CLIENT sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit. 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables)

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (voir article 7 « LIVRAISON DES PRODUITS » des CGV).

Le NAHB se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le CLIENT sur le Site.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue en euros en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT. Seul le paiement par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via le système de paiement sécurisé « PAYBOX » de VERIFONE. Aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite donc par le Site. Le module de paiement « PAYBOX » de VERIFONE sécurise parfaitement les transactions. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande du CLIENT sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au CLIENT par le NAHB. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande ou pré-commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

Le NAHB conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande ou pré-commande en cas de non-paiement.

ARTICLE 7 – RETRAIT OU LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Retrait des Produits à la boutique du NAHB les jours de match. Le CLIENT peut choisir de retirer les Produits à la boutique du NAHB pendant les horaires d’ouverture les jours de match. Le NAHB informe le CLIENT de la disponibilité des Produits commandés par un email. Dès que le CLIENT aura été informé de la disponibilité des Produits commandés, le CLIENT, muni de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra retirer sa commande à la boutique du NAHB, pendant les horaires d’ouverture les jours de match.

7.2. Livraison à domicile. Les Produits sont livrables en France métropolitaine (y compris la Corse).  

La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par le NAHB. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de la commande. Sauf précision par le CLIENT d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le CLIENT sur son Compte.

Le CLIENT devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.

Le CLIENT est responsable de l’adresse communiquée au NAHB. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le CLIENT déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. Le NAHB ne pourra être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le CLIENT est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boîtes aux lettres du CLIENT ou au pied de l’immeuble correspondant à l’adresse de livraison, à l’exclusion de toute livraison aux étages. En cas d’absence du CLIENT à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le CLIENT ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés au NAHB. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du CLIENT, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires aux mêmes conditions tarifaires que celles de la livraison initiale.

7.3. Frais et délais de livraison. Les frais et les délais de livraisons sont communiqués au CLIENT avant validation définitive de sa commande en ligne. Les frais sont indiqués en euros TTC.

Les frais de livraison en France métropolitaine y compris la Corse sont gratuits à partir de toute commande supérieure ou égale à 80 euros TTC. Quels que soient la quantité et le poids de la commande, les frais sont de 6,90€, dans un délai de 5 jours ouvrés pour les envois vers la France métropolitaine (y compris la Corse)

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le CLIENT s'engage à régler toutes les taxes à l'importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email.

Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, y compris dans le cas où une commande contient des Produits disponibles, la totalité de la commande ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des Produits sera disponible. Si le Client souhaite recevoir les Produits disponibles immédiatement, il lui appartient de passer deux commandes distinctes sur le Site. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués à chaque commande expédiée.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par le NAHB dans le délai initialement prévu, le CLIENT a la faculté d’enjoindre au NAHB de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le CLIENT pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

Le NAHB se réserve le droit de modifier les modalités de transport et les tarifs de livraison sans préavis. Toutefois, les modalités de transport et les tarifs de livraison sont définitifs à compter de la validation définitive de la commande par le CLIENT sur le Site.

ARTICLE 8 – RECEPTION, RECLAMATIONS, ET RETOUR

8.1. Tout Produit livré par le NAHB doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le CLIENT ou par toute personne dûment habilitée par le CLIENT. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le CLIENT refuse le Produit.

Le CLIENT doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le CLIENT doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

8.2. Réclamation. Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au NAHB en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le NAHB.

Le CLIENT devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser au NAHB, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par le NAHB donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du CLIENT. Le NAHB s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

LE CLIENT consommateur, à l’exclusion du CLIENT non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le CLIENT consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du Produit. Le CLIENT consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du CLIENT consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATIONA l’attention du service clients : NAHB, 1 impasse Claude Nougaro, 44800 – SAINT HERBLAINJe/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)Reçu le (*) :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :Date :(*) Rayez la mention inutile.’’––’ 

Le CLIENT doit notifier au NAHB, 1 impasse Claude Nougaro, 44800 Saint Herblain sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

En cas de rétractation, le NAHB procédera au remboursement (prix des Produits et frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le CLIENT devra renvoyer le Produit au NAHB au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué au NAHB sa décision de rétractation. Le CLIENT prendra en charge les frais de renvoi du Produit.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou personnalisés suite à une demande du CLIENT, tels que les Produits et notamment les maillots floqués.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES-CACHES

10.1. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur.

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

— bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les VING QUATRE (24) mois suivant la délivrance du bien.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En application de l’article 1641 du code civil.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.3. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Pour l’application des garanties précitées, le CLIENT devra informer le NAHB de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner au NAHB les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments à : NAHB, 1 impasse Claude Nougaro, 44800 SAINT HERBLAIN. Si le Produit est retourné, le CLIENT doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc…). 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données, catalogue et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables. « NAHB » est une marque déposée.

Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n'appartiennent pas au NAHB et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. 

 ARTICLE 12 –TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

12.1 Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par Le NAHB sont traitées conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Elles sont nécessaires pour la gestion de la relation commerciale entre les parties et leur communication aux partenaires commerciaux de l’entreprise.

Le consommateur garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes.

12.2 Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le NAHB

12.3 Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du NAHB dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L’UTILISATION DU SITE

13.1. Toute violation des CGV par le CLIENT autorise le NAHB à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le NAHB.

Le CLIENT est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à garantir et indemniser LE NAHB, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

13.2. Le NAHB s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. Le NAHB s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le NAHB peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. Le NAHB se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DU NAHB

14.1. Le NAHB n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, le NAHB n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les CLIENTS en font.

Le NAHB ne pourra être tenu responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le CLIENT ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des CLIENTS à la suite d'un accès au Site.

Le NAHB ne pourra dès lors être tenu à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc.).

14.2. Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie du NAHB sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits.

La responsabilité du NAHB est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.

La responsabilité du NAHB est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au CLIENT ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de NAHB serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité du NAHB sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Le NAHB ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.

ARTICLE 15 – PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le NAHB constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre le NAHB et le CLIENT.

L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre le NAHB et le CLIENT, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

ARTICLE 16 – MEDIATION POUR LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS CONSOMMATEURS

En cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité au NAHB afin de tenter de trouver une solution amiable en envoyant un courrier postal au siège du NAHB, à l’adresse suivante : 1 impasse Claude Nougaro, 44800 Saint Herblain.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du NAHB ou en l'absence de réponse dans un délai de DEUX (2) mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LANGUE DES CGV - LITIGES

Seule la version française des CGV fait foi.

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.